Actes administratifs
Actes administratifs
L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, complétée du décret n° 2021-1311, modifie en profondeur les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités. A ce titre, depuis le 1er juillet 2022, tous les EPCI à fiscalité propre (communauté d’agglomération notamment) ont l’obligation de publier l’ensemble de leurs actes sur leur site internet.
Objet | Type | Date d'ajout | Télécharger |
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Liste des délibérations - Conseil Communautaire du 16 octobre 2023 | 20-10-2023 | TéléchargerAperçu | |
Délib n° 16 - Certificat administratif | 16-05-2023 | TéléchargerAperçu |