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Actes administratifs

Actes administratifs

L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, complétée du décret n° 2021-1311, modifie en profondeur les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités. A ce titre, depuis le 1er juillet 2022, tous les EPCI à fiscalité propre (communauté d’agglomération notamment) ont l’obligation de publier l’ensemble de leurs actes sur leur site internet.

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Compte-rendu Conseil Communautaire 08 04 2022 21-06-2022 TéléchargerAperçu
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Compte-rendu Bureau Communautaire 10 06 2022 21-06-2022 TéléchargerAperçu