Cadre légal

 

Les Conseils de développement sont des organes consultatifs de démocratie participative.

 

Ils ont vocation à recueillir les réflexions et propositions des forces vives du territoire (citoyens volontaires, représentant des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs) afin de contribuer à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques portées par les élus.

Institué par la Loi portant « Nouvelle organisation territoriale pour la République », dite Loi NOTRe » de 2015, les Conseils de Développement sont devenus obligatoires au sein des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants au titre de la Loi « Engagement et Proximité » en 2019.

L’article L5211-10-1 du Code Général des Collectivités Territoriales détermine le cadre légal des Conseils de développement, rattachés à une ou plusieurs intercommunalités (Communauté de communes, communauté d’agglomération, communauté urbaine, métropole).

Le conseil de développement est, notamment, consulté sur l’élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à ce périmètre.

Créé par délibération Du Conseil communautaire, le Conseil de Développement s’organise librement dans son fonctionnement. L’établissement public de coopération intercommunale veille aux conditions du bon exercice de ses missions.

Afin de rendre compte de ses travaux, le conseil de développement établit un rapport d’activité présenté au sein de l’organe délibérant.