L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, complétée du décret n° 2021-1311, modifie en profondeur les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités. A ce titre, depuis le 1er juillet 2022, tous les EPCI à fiscalité propre (communauté d’agglomération notamment) ont l’obligation de publier l’ensemble de leurs actes sur leur site internet.